CONDITIONS D’UTILISATION DE SOLOCOMPTES
Date de dernière mise à jour : 27 décembre 2025
Bienvenue sur SoloComptes.
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat légal entre vous (l'« Utilisateur » ou « vous ») et SoloComptes (l'« Entreprise », « nous »).
En créant un compte, en accédant à notre application ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces modalités, vous devez cesser immédiatement l'utilisation du service.
1. NATURE DU SERVICE ET NON-RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
AVIS IMPORTANT : Bien que SoloComptes ait été conçu avec l'expertise d'un Comptable Professionnel Agréé (CPA), l'utilisation de ce logiciel ne constitue en aucun cas une prestation de services professionnels comptables, fiscaux ou juridiques.
SoloComptes est un outil technologique de gestion et de tenue de livres. Il ne remplace pas le jugement, l'analyse et les conseils personnalisés d'un professionnel.
L'utilisation du service ne crée aucune relation client-professionnel entre vous et les propriétaires de SoloComptes.
Vous demeurez seul responsable de l'exactitude de vos données, de la validation de vos catégories fiscales et de vos déclarations auprès des autorités compétentes (Revenu Québec, Agence du revenu du Canada, etc.).
Nous ne garantissons pas que l'utilisation du logiciel préviendra des vérifications fiscales ou des pénalités.
2. COMPTE ET SÉCURITÉ
Pour utiliser le service, vous devez créer un compte utilisateur.
- Exactitude : Vous vous engagez à fournir des informations vraies et complètes lors de votre inscription.
- Sécurité : Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte.
- Notification : Vous acceptez de nous avertir immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute brèche de sécurité.
3. GRATUITÉ ET ÉVOLUTION DU SERVICE
- Accès Gratuit : SoloComptes est présentement offert gratuitement (en version de lancement/bêta). Vous pouvez utiliser les fonctionnalités disponibles sans frais.
- Droit de Modification : Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier le modèle de tarification à l'avenir et d'introduire des frais pour l'utilisation de tout ou partie du service.
- Préavis : Dans l'éventualité où le service deviendrait payant, nous nous engageons à vous fournir un préavis raisonnable (d'au moins 30 jours) par courriel ou via une notification dans l'application. Vous n'aurez jamais l'obligation de payer sans votre consentement explicite; vous aurez alors le choix de souscrire au service payant ou de cesser l'utilisation et d'exporter vos données.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES
- Vos Données (Propriété Utilisateur) : Vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur les données (informations clients, factures, dépenses) que vous soumettez dans SoloComptes. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos données.
- Licence d'utilisation des données : Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, copier et afficher vos données uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service (ex: générer vos PDF, sauvegarder vos informations).
- Propriété de SoloComptes : Le logiciel, son code source, son interface visuelle, ses logos, ses textes et ses algorithmes de calcul sont la propriété exclusive de SoloComptes et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur.
5. UTILISATION ACCEPTABLE
Vous acceptez d'utiliser le service uniquement à des fins légales et professionnelles. Il est strictement interdit de :
- Utiliser le service pour des activités illégales ou frauduleuses.
- Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder au code source (ingénierie inverse).
- Partager votre compte avec des tiers non autorisés.
- Surcharger volontairement l'infrastructure du service.
6. EXCLUSION DE GARANTIES (SERVICE FOURNI « TEL QUEL »)
Le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ».
Bien que nous visions une disponibilité élevée et une fiabilité des calculs, nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, de bogues ou qu'il répondra parfaitement à vos besoins spécifiques.
En tant qu'utilisateur d'un service gratuit, vous reconnaissez utiliser SoloComptes à vos propres risques.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi applicable au Québec :
SoloComptes (incluant ses dirigeants, employés et affiliés) ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, incluant mais ne se limitant pas à : perte de profits, perte de données, interruption d'affaires ou pénalités imposées par les autorités fiscales.
Puisque le service est fourni gratuitement, la responsabilité totale de SoloComptes envers vous pour toute réclamation découlant des présentes conditions ou de l'utilisation du service est limitée à la somme de 100 $ CAD.
8. RÉSILIATION
- Par vous : Vous pouvez cesser d'utiliser le service et demander la suppression de votre compte à tout moment.
- Par nous : Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au service, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions ou si nous décidons de mettre fin à l'exploitation de la plateforme.
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec (ou de votre ville), province de Québec, Canada.
